CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FERM-BAT-I

L'acceptation de nos offres implique l'adhésion sans réserves à nos conditions de vente ci-après.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos vendeurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme un renoncement à ce prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

1 - PRIX

Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d'établissement du devis ou du tarif.

Nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix en cas de variations importantes des prix des matières premières et autres incidence économiques et sociales.Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l'expédition ou de la mise à disposition de la marchandise, sans notification préalable. Toutes taxes pouvant survenir après la passation de cet ordre sont à votre charge.

2-COMMANDE

Toute annulation ou modification de commande du Client devra faire l'objet d'une acceptation express et écrite de notre part. Nous nous réservons le droit unilatéral de refuser ces modifications ou, dans le cadre de commande de produits dédiés, de facturer les frais induits par ces changements.

En tout état de cause,aucune annulation, modification de commande ou contestation d'autre sorte ne sera opposable à la société FERM-BAT-I passé un délai de 48 heures à compter de l'expédition de l'accusé de réception de commande.

Dans l'hypothèse où la commande confiée comprendrait la réalisation en premier lieu d'un prototype, le contrat ne sera valablement et définitivement conclu qu'après livraison du prototype et accord réitéré des parties. Dans l'hypothèse de la réception par le client d'un prototype et d'une absence de réaction sous huit jours à compter de cette livraison, la commande sera réputée confirmée. En cas de non confirmation de la commande par l'une ou l'autre des parties, les travaux relatifs à la fabrication du prototype seront en tout état de cause facturés et réglés par le client. Dans l'hypothèse d'une confirmation de commande expresse ou tacite, dans les conditions ci-dessus,le client est présumé avoir accepté définitivement la commande dans toutes ses composantes illustrées par le prototype et ne pourra en aucun cas remettre en cause ultérieurement les objets qui lui seront livrés en conséquence de ladite commande.

3-DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d'annulation de la commande, et il ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention express.

Les épidémies, la guerre, les grèves,lock-out, incendies, accident de machine, interruption des transports, en général, tout événement pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison, est considéré comme cas de force majeur. Dans de telles circonstances, nous pouvons nous libérer de l'obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.

Tout report de livraison à l'initiative du Client supérieur à quatre semaines entraînera de plein droit la facturation de frais de stockage représentant 10% de la valeur des produits concernés.

La livraison dans les délais confirmés par nos services ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ces obligations à l'égard de la société FERM-BAT-I conformément aux présentes conditions.

4-EXPÉDITIONS

Même vendues ou rendues franco à destinations, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré la réserve de propriété définie ci-après. Elle ssont considérées comme reconnues et agréées au départ sans garantie de vices cachés. L'acheteur ou le destinataire doit faire connaître avant l'expédition s'il désire procéder à une vérification à l'enlèvement de la marchandise. Sans avis contraire, l'ordre d'expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive: aucune contestation concernant le choix du transporteur ou du moyen de transport, ne pourra être opposée.

Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule, que ce soit franco ou en port dû, le lieu de livraison doit être accessible à tous véhicules genre semi-remorques.

Le conducteur pourra refuser une livraison, s'il doit pénétrer à l'intérieur d'un chantier, de façon plus générale s'il doit emprunter une route ou bien un chemin non carrossable, ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée.

Les temps d'attente seront à la charge de l'acheteur, la stipulation franco ne modifie en rien ces clauses.

5-RÉSERVES POUR TRANSPORT

En cas d'avaries ou manquants, le destinataire doit en faire réserves au transporteur sur récépissé ou par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception.

6-RECEPTIONDELALIVRAISON

Toutes réclamations concernant la livraison de nos marchandises, doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception et avant toute mise en oeuvre. Passé ce délai,elles seront considérées comme agréées.

Toute intervention qui serait réalisée sur nos produits sans concertation et sans accord express et écrit préalable de la part de la société FERM-BAT-I ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

7-GARANTIE

Nos fournitures devront être employées et mise en oeuvre suivant les règles de l'art; conformément aux D.T.U. de la profession régissant le produit en règle générale. Elles requièrent un strict respect des instructions techniques.

Dans la cas de produits combinés faisant appel à nos produits et à d'autres produits, l'installateur devra vérifier préalablement à la pose la compatibilité des dits produits et en aucun cas installer nos produits en association avec des produits d'une autre provenance susceptible d'entraîner un mauvais fonctionnement de l'ensemble, voir un danger pour les utilisateurs finaux. A ce titre, si les produits livrés sont conformes à la commande, nous n'accepterons aucun report ou minoration de nos paiements.

D'une manière générale, nous nous réservons le droit de facturer tout déplacement ou intervention de nos services s'il s'avère que les désordres invoqués sur nos produits par le Client se révèlent être liés à un problème de mise en oeuvre ou d'usage inadapté.

Les marchandises devront être stockées dans des locaux à l'abri de l'humidité conformément à l'article 5-2 & 5-821 du DTU 36.1.

Sous réserve des dispositions de la loi et de l'évolution de la jurisprudence, notre responsabilité ne peut en aucun cas être au-delà de celle de nos fournisseurs; notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, sans aucune indemnité d'aucune sorte et ce, notamment à l'égard de notre clientèle professionnelle.

Le point de départ de la garantie de nos marchandises ou produits commence au jour de la livraison dont la date est donnée sur les bons de livraison de FERM-BAT-I ainsi que les bons de livraison de nos partenaires (MALERBA SA., DOORTAL SAS, BOULLET SAS) ou bien sur les C.M.R ou lettre de voiture ou bien convention relative au contrat de transport international de marchandise par route du transporteur.

8-PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre domicile, traitées sans escompte et au comptant, sauf stipulation convenue lors de l'acceptation des commandes.

Les traites accompagnant nos factures doivent nous être retournées acceptées dans un maximum de 10 jours. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.

Les paiements dus à la société FERM-BAT-I ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans l'accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement effectué entre nos mains s'impute sur les sommes en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne:

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
• l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 10% de la somme réclamée avec un minimum forfaitaire de 200 Euros, outre les intérêts calculés au taux d'intérêt légal multiplié par 3 et qui courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet ou d'un chèque impayé et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Celle-ci est due de plein droit dès le 1^er jour de retard de paiement quelque soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévuà l'article L.441-6 l alinéa 8, délai convenu prévu à l'article L.441-6 l alinéa 9, délai réglementé prévu à l'article L.441-6 l alinéa 11, délai prévus aux 1° et 4° de l'article L.443-1)
• Les frais judiciaires éventuels.

S'agissant de mesure destinées à permettre le paiement des factures à leur échéance et le réduction des délais de paiement inter-entreprises, la SARL FERM-BAT-I se réserve le droit de renoncer au bénéfice de telle ou telle des dispositions ci-dessus si telle renonciation permet un recouvrement plus efficace de la facture initiale.

Au cours de l'exécution d'un marché avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et solvable, du prix des fournitures faites ou commandées et à défaut de résilier le marché.

NOUS CONSIDERONS L'ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE COMME UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE A NOTRE ENGAGEMENT EN L'ABSENCE DE LAQUELLE NOUS N'AURIONS PAS CONTRACTE.

9-PROCES VERBAUX

La délivrance de nos procès verbaux est subordonnée au paiement intégral des produits concernés ceci même en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client.

10-CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront de la compétence exclusive des Tribunaux d'EVRY, quelles que soient les conditions particulières devente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de demande incidente d'appel en garantie ou de pluralité de Défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées dans les "bons de commande" des acheteurs.

11-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En référence aux articles L.621-122 et suivants du Code de Commerce, la marchandise objet du présent contrat reste notre propriété jusqu'au paiement complet du prix facturé.

Notre réserve de propriété s'étend au prix de ces mêmes marchandises revendues à un tiers qu'elles aient été ou non transformées ou incorporées. Nous nous réservons la possibilité de revendiquer les marchandises qui doivent nous être restituées par simple lettre recommandée.

Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles liées à la revente.

12-EXPORTATION

Le matériel vendu en France ne peut être exporté sans notre autorisation.

Tout matériel vendu à l'exportation comprend impérativement la clause de propriété, sauf convention spéciale avec le client.

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La présente facture est couverte par la Compagnie COFACE, c'est une preuve de la confiance que cette Société place en vous.

FERM-BAT-I